Article 73 : Conventions annexes
TITRE XV DISPOSITIONS DIVERSES · page 57 de l'original
Après la signature de la présente convention, des conventions annexes seront élaborées pour les diverses branches professionnelles poursuivant des activités connexes pour déterminer leurs conditions particulières d'emploi et trouver une solution aux problèmes non réglés par le texte général de la présente convention.
Termes liés : Convention sectorielle / convention annexe
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