Article 35 : Bulletins de paie

Des bulletins de paie doivent être obligatoirement délivrés individuellement aux travailleurs à l'occasion de chaque paye.

Ces bulletins devront être rédigés de telle sorte qu'apparaissent notamment les différents éléments de la rémunération, la catégorie professionnelle, la nature de l'emploi occupé.

Seront obligatoirement prélevées à la source et mentionnées sur les bulletins de paie, les retenues pour cotisations sociales et fiscales prévues par la législation en vigueur.

En aucun cas l'employeur ne peut imputer les charges patronales au salarié.

Les cotisations syndicales sont prélevées à la source et mentionnées sur le bulletin de paie, à condition qu'il y ait entente préalable entre l'employeur et le travailleur.