Article 36 : Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Dans les entreprises et établissements bénéficiant d'une dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, les heures de travail de dimanche sont rémunérées au taux normal.

Toutefois, une discussion préalable avec les représentants du personnel s'avère nécessaire pour les entreprises ne bénéficiant pas de cette dérogation.

Les heures supplémentaires ne sont effectuées qu'à la demande de l'employeur ou de son préposé et font l'objet d'une majoration de salaires dans les conditions suivantes :

• a- Heures supplémentaires de jour

Conformément à la réglementation en vigueur, les heures supplémentaires seront décomptées par semaine suivant les dispositions ci-après :

• 20% du taux horaire de la 41è heure à la 48è heure :
• 40% du taux horaire au-delà de la 48è heure ;
• 65% du taux horaire les dimanches ou tout autre jour de repos et jours fériés.

• b- Heures supplémentaires de nuit (22 h à 5 h)

• 65% du taux horaire en semaine ;
• 100% du taux horaire les dimanches ou tout autre jour de repos et jours fériés.

Est entendu comme heures supplémentaires de nuit, les heures effectuées au-delà des heures normales et supplémentaires du jour par le salarié posté d'une façon continue jusqu'à 22 heures et qui aura prolongé le travail jusqu'à 05 heures du matin.

Le taux horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel de base du travailleur par 173,33 qui représente la durée mensuelle moyenne de travail.

Dans tous les cas, cette durée est obtenue par la formule suivante :

(nombre d'heures de travail hebdomadaires X cinquante-deux (52) semaines) douze (12) mois.

Est entendu comme salaire mensuel de base, le salaire de base de la catégorie, majoré du sursalaire éventuel inhérent à la nature du poste occupé ou à la qualité particulière du travailleur, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.

Dans la mesure du possible, les heures supplémentaires doivent être payées dans le courant du mois qui suit celui au cours duquel elles ont été effectuées.