Article 7 : Panneaux d'affichage

Des panneaux d'affichage grillagés ou vitrés en nombre suffisant fermant à clef seront réservés aux communications syndicales et à celles des délégués du personnel. Ces panneaux seront placés en des endroits accessibles au personnel, aux portes d'entrée et de sortie.

L'employeur a l'obligation de faciliter la communication entre les représentants syndicaux et leurs membres au sein de l'entreprise. Cette communication peut être facilitée à travers les moyens accessibles dont il dispose notamment le tableau d'affichage, les réseaux intranet et internet, la radio ou le talkie-walkie.

Les règles suivantes seront appliquées pour l'utilisation de ces panneaux et moyens de communication :

• toutes communications affichées devront être signées nominativement. Elles devront avoir un objet exclusivement professionnel et ne revêtir aucun caractère de polémique. Elles seront affichées par les soins soit des délégués du personnel, soit d'un représentant d'un syndicat de travailleurs représenté dans l'entreprise, après communication préalable d'un exemplaire à l'employeur au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance ;
• en cas de désaccord sur le caractère professionnel ou de polémique du document à afficher et à défaut d'une entente à l'interne, l'inspecteur du travail du ressort est saisi.