Article 47 : Jours fériés
TITRE V : CONDITIONS DU TRAVAIL · page 41 de l'original
Les jours fériés chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur et décrétés ou arrêtés par l'autorité.
La rémunération versée au travailleur est calculée dans les conditions prévues par la loi pour le premier Mai dans le cas où normalement la journée aurait dû être travaillée entièrement dans l'entreprise ; ou à raison de huit (08) fois le salaire horaire effectif de l'intéressé sans majoration pour heures supplémentaires dans les cas suivants :
- l'horaire prévoyait pour ce jour-là un travail à mi-temps,
- l'horaire ne prévoyait aucune heure de travail pour ce jour-là.
Ces dispositions s'appliquent même lorsque les jours fériés énumérés tombent pendant une période de chômage intempérie.
Réserve faite de ce cas, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui n'auront pas accompli normalement à la fois, la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivant ledit jour férié sauf absences exceptionnelles préalablement autorisées.
L'employeur conserve la faculté de récupérer les jours fériés chômés, compte tenu de la réglementation en vigueur concernant les possibilités et les
modalités de récupération ou de compensation des heures de travail perdues collectivement.
Gérez et payez vos équipes en conformité avec la convention.
Les documents PDF
Édition intégrale, guide pratique Repères et original numérisé, gratuits.
TéléchargerInterrogez la convention
Beta