Article 3 : Durée – Date d'application – Adhésion ultérieure -Dénonciation - Révision

• a- Durée : La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

• b- Date d'application : Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt au Greffe du Tribunal du Travail de Lomé, par la partie la plus diligente.

• c- Adhésion ultérieure

Toute centrale ou groupement de travailleurs, tout employeur ou toute organisation d'employeurs ou tout groupement d'employeurs légalement constitué et relevant des activités professionnelles définies à l'article 1er ci-dessus, est soumis(e) automatiquement à la présente convention si il/elle ne dispose pas de convention sectorielle plus avantageuse.

Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au Secrétariat dudit Tribunal.

Si le caractère représentatif au sens de l'article 28 du Code du travail est reconnu sur le plan national à l'organisation adhérente, elle jouira des mêmes droits que les organisations signataires. Si elle ne possède pas le caractère représentatif national, elle ne pourra ni dénoncer la convention, ni en demander la révision même partielle.

Dans ce dernier cas, les organisations signataires ne seront pas tenues de faire une place à l'organisation adhérente dans les organisations ou commissions paritaires prévues par la présente convention.

Toute organisation syndicale signataire de la présente convention qui se fusionnera avec une autre organisation syndicale conservera les droits attachés à la qualité de signataire de la convention à la double condition qu'elle ait notifié cette fusion aux parties contractantes et qu'elle ait conservé ses activités principales reconnues au moment de la signature de la convention au sens de l'article 28 du code du travail.

Le même droit acquis est reconnu dans les mêmes conditions aux organisations nées de la scission d'une organisation signataire.

• d- Dénonciation : Elle pourra être dénoncée au plus tôt un an après sa signature sous réserve d'un préavis de trois (03) mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par celle des parties qui le désire.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit exposer dans sa lettre de préavis le motif précis de la dénonciation et joindre un projet de nouvelle convention. Les pourparlers devront s'ouvrir dans un délai qui n'excèdera pas un mois après expiration du délai de préavis.

• e- Révision : La présente convention, de même que toutes les dispositions qui pourraient y être apportées ultérieurement, sont susceptibles de dénonciation/révision au plus tôt un an après leur signature.

La demande de révision doit être faite par lettre recommandée, adressée par la partie qui en prendra l'initiative à toutes les autres parties contractantes. Cette demande indique les dispositions mises en cause et devra être accompagnée de propositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui ne pourra excéder un mois après réception de la lettre recommandée.

Les parties s'interdisent d'avoir recours au lock-out ou à la grève pendant le préavis de dénonciation, le préavis de révision, et pendant toute la durée des discussions paritaires.

Qu'il s'agisse de dénonciation ou de révision, la présente convention demeure en vigueur jusqu'à la date d'application de la nouvelle convention ou de nouvelles dispositions signées à la suite de la dénonciation ou de la révision formulée par l'une des parties.

L'administration publique peut exceptionnellement impulser, par nécessité, la procédure de dénonciation ou de révision de la présente convention.

Son action d'impulsion consiste à inviter les parties contractantes en précisant, dans sa lettre d'invitation, les raisons qui rendent nécessaires cette dénonciation ou révision.

Seules les organisations signataires ont l'exclusivité du déclenchement effectif de la procédure de dénonciation ou de révision telle que prévue à l'alinéa c du présent article.

En aucun cas, la procédure impulsée par l'administration publique ne doit et ne peut porter atteinte à des privilèges et avantages acquis par les parties signataires et leurs membres.