Article 58 : Licenciement d'un délégué du personnel ou syndical

Tout licenciement d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical doit être conforme aux dispositions du code du travail, même dans le cas de fermeture de l'établissement ou de licenciement pour motif économique.

Le non-respect de l'alinéa précédent donne lieu à une majoration des dommages et intérêts dans l'éventualité où une décision judiciaire prononce le caractère abusif du licenciement.

Toutefois, en cas de faute lourde de l'intéressé, l'employeur peut prononcer immédiatement sa mise à pied conservatoire en attendant la décision définitive de l'Inspecteur du Travail ou de la juridiction compétente. La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués pendant une durée de six (06) mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégués pendant la période comprise entre la date de remise des listes au chef d'établissement et celle du scrutin.