Article 48 : Travail des femmes

TITRE V : CONDITIONS DU TRAVAIL · page 42 de l'original

Les conditions de travail des femmes sont réglées conformément à la loi. Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. La grossesse ne peut être par elle-même un motif de licenciement.

En cas de changement d'emploi demandé par le médecin agréé du fait de l'état de grossesse constaté, l'intéressé conserve, dans son nouveau poste, la garantie du salaire qu'elle percevait avant sa mutation.

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