Article 66 : Sanctions disciplinaires – Notion de faute - Procédure

Les sanctions disciplinaires applicables au personnel de l'entreprise ou de l'établissement en raison des fautes professionnelles commises ou des manquements à la discipline sont :

• a- L'avertissement écrit,
• b- Le blâme,
• c- La mise à pied d'un à huit (08) jours avec privation de salaire,
• d- La mise à pied aggravée d'un à quinze (15) jours avec privation de salaire,
• e- La mutation d'office,
• f- La rétrogradation,
• g- Le licenciement avec préavis,
• h- Le licenciement sans préavis en cas de faute grave ou lourde.

Les sanctions sont prononcées par écrit par le directeur de l'établissement après que le travailleur assisté éventuellement de son délégué du personnel aura fourni ses explications écrites ou verbales.

Signification de la sanction lui est faite par écrit et ampliation de la décision est adressée à l'Inspecteur du Travail et des lois sociales du ressort.

La suppression du salaire pour absence non justifiée ne fait pas obstacle à l'application de sanctions disciplinaires.

La nature de la faute est définie conformément aux dispositions du code du travail comme suit :

• la faute simple est un fait ou un ensemble de faits imputables au travailleur et qui constituent une violation de ses obligations professionnelles résultant notamment du contrat de travail ou des conventions ou accords collectifs de travail. La faute simple peut, lorsqu'elle est réelle et sérieuse, constituer un

motif de licenciement. Elle ne prive le travailleur ni de son indemnité de licenciement, ni de son indemnité compensatrice de préavis, ni de son indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris au jour du départ du travailleur ;

• la faute grave est une faute, telle que définie ci-dessus, qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du travailleur dans l'entreprise ou l'établissement même pendant la durée du préavis. La faute grave prive le travailleur de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis ;
• la faute lourde est une faute, telle que définie ci-dessus, qui est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Elle prive le travailleur de son indemnité de licenciement, de son indemnité compensatrice de préavis sans préjudice des poursuites judiciaires.

L'employeur qui envisage de licencier un travailleur, au préalable, le convoque par lettre recommandée ou remise en main propre, ou par tout autre moyen de preuve vérifiable par des tiers à un entretien visant à recueillir les explications requises.

La lettre de convocation parvient ou est remise au travailleur quarante-huit (48) heures au moins avant l'entretien.

La convocation à l'entretien précise la date, l'heure, le lieu de l'entretien et les motifs susceptibles de justifier le licenciement, la possibilité pour le travailleur de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou membre du syndicat auquel il est éventuellement affilié.

Lorsque le travailleur ne se présente pas à l'entretien sans motif raisonnable, l'employeur n'est point obligé d'organiser un nouvel entretien. Il peut procéder au licenciement.

L'employeur qui décide de licencier notifie sa décision au travailleur par lettre recommandée ou remise en mains propres avec accusé de réception au plus tôt vingt-quatre (24) heures et au plus tard quinze (15) jours suivant l'entretien.

Par ailleurs, une mise à pied à titre conservatoire qui ne peut excéder un (01) mois peut être prononcée en cas de faute grave ou lourde en attendant l'issue de la procédure de licenciement.

Par ailleurs, aucun fait fautif du travailleur ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux (02) mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

La prescription prévue à l'alinéa précédent n'est pas encourue lorsque le fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales.

De même, la même faute ne peut faire l'objet de deux (02) sanctions et il est interdit à tout employeur d'infliger des sanctions pécuniaires au travailleur.