Article 2 : Abrogation
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES · page 7 de l'original
La présente convention annule et remplace toutes les dispositions antérieures. Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis à ces dispositions qui sont considérées comme conditions minima d'engagement ; aucune clause restrictive ne pourra donc être insérée valablement dans lesdits contrats individuels.
La présente convention s'applique de plein droit aux contrats en cours d'exécution, à compter de la date de sa prise d'effet.
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