Article 41 : Autres indemnités et primes

Des conventions sectorielles et accords d'établissements fixeront ultérieurement par branche d'activités, par entreprise ou établissement, les autres indemnités et primes notamment de caisse, de garde, de précarité, d'outillage, de salissure, de responsabilité, de rendement et de bilan relatives aux conditions d'emploi et à la nature du poste de travail occupé.

Les primes énumérées ci-dessus feront l'objet de discussions entre l'employeur et les représentants du personnel.

En cas de désaccord, la partie diligente pourra saisir l'inspection du travail du ressort.