Article 60 : Compétence du délégué du personnel
TITRE VII : DELEGUES DU PERSONNEL ET DELEGUES SYNDICAUX · page 49 de l'original
La compétence du délégué s'étend à l'ensemble du collège qui l'a élu. Pour les questions d'ordre général intéressant l'ensemble du personnel, cette compétence s'étend à tout l'établissement.
Tout délégué peut, pour des questions déterminées relevant de ses attributions, faire appel à la compétence d'un autre délégué de l'entreprise.
Il peut, sur sa demande se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.
Les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leur hiérarchie.
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