Article 62 - Comité de dialogue social

Un comité de dialogue social comprenant les représentants du personnel (délégués syndicaux et du personnel) ainsi que des représentants de l'employeur peut être mis en place dans les entreprises afin de faciliter le dialogue en leur sein.

C'est un comité de concertation, de facilitation, de médiation ou d'échanges d'informations entre les employeurs et les représentants des travailleurs sur les questions d'intérêts commun en matière de politique sociale, amélioration de la rentabilité financière et économique, culturelle et environnementale.

Les attributions et le fonctionnement de ce comité sont définis d'accord-parties.

En aucun cas, ce comité ne peut supplanter les missions des délégués du personnel prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.