Article 50 : Permissions exceptionnelles

TITRE V : CONDITIONS DU TRAVAIL · page 44 de l'original

Des permissions d'absences exceptionnelles dans les limites fixées ci-dessous non déductibles du congé annuel et n'entrainant aucune réduction de salaire sont accordées à tout travailleur pour les évènements suivants à justifier par la présentation des pièces d'état civil ou d'une attestation délivrée par les autorités dûment qualifiées à cet effet.

Evènements familiauxNombre de jours de congés
Décès d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directequatre (04) jours
Décès d'un frère ou d'une sœurdeux (02) jours
Décès d'un beau-père ou d'une belle-mèretrois (03) jours
Mariage d'un travailleurtrois (03) jours
Mariage d'un enfant, d'un frère ou d'une sœurun (01) jour
Naissance au foyerdeux (02) jours
Baptêmeun (01) jour
Déménagementdeux (02) jours

Toute permission de cette nature doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable sauf cas de force majeure.

Le document attestant l'évènement doit être présenté à l'employeur dans le plus bref délai et au plus tard huit (08) jours après que l'évènement ait eu lieu.

En ce qui concerne la naissance au foyer, le travailleur conserve son droit au congé dans la limite maximale de six (06) mois après l'évènement attesté par la production d'un certificat de naissance.

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