Article 67 : Procédure de règlement des conflits collectifs
TITRE XIII CONFLITS COLLECTIFS · page 55 de l'original
La procédure de règlement des conflits collectifs est celle fixée par les articles 322 et suivants du code du travail.
Gérez et payez vos équipes en conformité avec la convention.
Les documents PDF
Édition intégrale, guide pratique Repères et original numérisé, gratuits.
TéléchargerInterrogez la convention
Beta