Représentation et discipline
Repères EdoMatch : aide à la lecture, ne fait pas partie du texte officiel.
Délégués du personnel, liberté syndicale, sanctions disciplinaires et définition des fautes.
Pour faciliter la participation des travailleurs aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales, des autorisations d'absence leur seront accordées sur présentation,…
Des délégués du personnel sont obligatoirement élus par établissement dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Leurs attributions sont celles prévues…
Des délégués syndicaux sont désignés au sein de l'entreprise par les organisations syndicales les plus représentatives. Ils fonctionnent conformément aux dispositions légales et…
Tout licenciement d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical doit être conforme aux dispositions du code du travail, même dans le cas de fermeture de l'établissement ou de…
Le délégué du personnel ne peut jouir d'un traitement de faveur. Il ne peut prétendre à un changement d'emploi en invoquant sa qualité de délégué. Il ne peut être déplacé de son…
Les sanctions disciplinaires applicables au personnel de l'entreprise ou de l'établissement en raison des fautes professionnelles commises ou des manquements à la discipline sont…
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