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numero: 64
intitule: "Article 64 : Conditions de distinctions"
titre: "TITRE X : DISTINCTIONS HONORIFIQUES"
chapitre: null
pages_source: [51, 52]
url: https://hr.edomatch.com/fr/convention/tg/article/64-conditions-de-distinctions
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# Article 64 : Conditions de distinctions

Les parties signataires s'engagent à faire bénéficier leur personnel de distinctions honorifiques dans les conditions fixées ci-après :

- Tout travailleur ayant réuni dix (10) ans de service dans la même entreprise aura droit à un diplôme et un mois de salaire (salaire de base plus ancienneté),

- Tout travailleur ayant réuni quinze (15) ans de service dans la même entreprise aura droit à un diplôme et un mois et demi (1,5) de salaire (salaire de base plus ancienneté),

- Tout travailleur ayant réuni vingt (20) ans de service dans la même entreprise aura droit à un diplôme et deux (02) mois de salaire (salaire de base plus ancienneté),

- Tout travailleur ayant réuni vingt-cinq (25) ans de service dans la même entreprise aura droit à un diplôme et deux mois et demi (2,5) de salaire (salaire de base plus ancienneté),

- Tout travailleur ayant réuni trente (30) ans de service dans la même entreprise aura droit à un diplôme et trois (03) mois de salaire (salaire de base plus ancienneté),

- Tout travailleur ayant réuni trente-cinq (35) ans de service dans la même entreprise aura droit à un diplôme et au moins quatre (04) mois de salaire (salaire de base plus ancienneté).