--- numero: 61 intitule: "Article 61 : Commission d'interprétation et de conciliation" titre: "TITRE VIII : COMMISSION D'INTERPRETATION ET DE CONCILIATION - COMITE DE DIALOGUE SOCIAL" chapitre: null pages_source: [49, 50] url: https://hr.edomatch.com/fr/convention/tg/article/61-commission-d-interpretation-et-de-conciliation --- # Article 61 : Commission d'interprétation et de conciliation Il est institué une commission paritaire d'interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention ou de ses annexes. Cette commission, présidée par le Directeur Général du Travail ou son représentant, n'a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention. La composition de la commission est la suivante : - sept membres titulaires, et - sept membres suppléants représentant les organisations syndicales patronales et de travailleurs signataires de la présente convention. Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués à la Direction Générale du Travail par chacune des parties. La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de l'autre ainsi que de l'autorité administrative susvisée. Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les plus brefs délais. Lorsque la commission donne un avis à l'unanimité de ses membres, le texte de cet avis, signé par les membres, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention. Cet avis fait l'objet d'un dépôt au Secrétariat du Tribunal de Travail par la partie la plus diligente.