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numero: 25
intitule: "Article 25 : Indemnité de licenciement"
titre: "TITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL"
chapitre: "CHAPITRE III RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL"
pages_source: [28, 29]
url: https://hr.edomatch.com/fr/convention/tg/article/25-indemnite-de-licenciement
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# Article 25 : Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, le travailleur ayant accompli dans l'entreprise une durée de service au moins égale à un (01) an a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Cette indemnité est calculée en fonction du salaire global mensuel moyen des douze (12) mois d'activité qui ont précédé la date de licenciement de la façon suivante :

- 35% du salaire global mensuel moyen par année de présence pour les cinq (05) premières années ;
- 40% du salaire global mensuel moyen par année, de la 6è à la 10è année incluse ;
- 45% du salaire global mensuel moyen par année au-delà de la 10è année.

Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d'années.

On entend par salaire global toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l'exclusion de celles présentant le caractère d'un remboursement de frais.

Toutefois, en cas de difficulté sociale avérée de l'employé, l'employeur peut en sus de cette indemnité pourvoir à une gratification exceptionnelle.

L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une faute lourde ou grave du travailleur sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente, en ce qui concerne la gravité de la faute.

Au moment de son départ définitif de l'entreprise et quelle que soit la cause, l'employeur doit remettre au travailleur, un certificat de travail comportant les informations suivantes :

- Les nom et prénoms du travailleur ;
- La date d'entrée dans l'entreprise ;
- La date de départ de l'entreprise ;
- La nature de/des emploi (s) successivement occupés, avec les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus.

Toute violation de l'alinéa précédent peut entrainer des dommages et intérêts dont le montant ne peut excéder un mois de salaire brut. Le paiement de ces dommages et intérêts ne dispense pas l'employeur de la remise du certificat de travail.