---
numero: 23
intitule: "Article 23 : Licenciement pour motif économique"
titre: "TITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL"
chapitre: "CHAPITRE III RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL"
pages_source: [26, 27]
url: https://hr.edomatch.com/fr/convention/tg/article/23-licenciement-pour-motif-economique
---

# Article 23 : Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Si l'employeur est conduit à procéder à des licenciements pour motif économique, il doit se conformer à la procédure légale en vigueur.

Il établit notamment l'ordre des licenciements – dans chaque catégorie professionnelle ou service – en tenant compte de l'aptitude professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, des charges de famille des travailleurs et le statut du travailleur handicapé.

Il doit informer par écrit les représentants du personnel de la mesure qu'il a l'intention de prendre et communiquer à ceux-ci les informations et documents strictement nécessaires relatifs aux motifs du licenciement économique pour le déroulement des négociations internes. Les représentants du personnel examinent les mesures envisagées et présentent à l'employeur leurs suggestions par écrit dans un délai de huit (08) jours.

Dans les entreprises ou établissements de moins de onze (11) travailleurs, les informations et documents prévus à l'alinéa précédent sont communiqués directement aux travailleurs.

En cas de désaccord sur les documents à fournir, les deux parties peuvent se référer à un expert assermenté.

L'employeur communique à l'Inspection du Travail et des Lois Sociales du ressort de l'entreprise ou de l'établissement les procès-verbaux des mesures négociées, sa lettre de consultation des représentants du personnel et la réponse écrite de ces derniers ainsi que la liste des travailleurs dont il envisage le licenciement en précisant les critères qu'il a retenus.

L'employeur ne peut prendre une décision définitive que vingt et un (21) jours après cette notification.

Les travailleurs, objet de licenciement pour motif économique, bénéficient d'une mesure d'accompagnement non imposable d'au moins deux (02) mois de salaire brut pour les agents d'exécution et d'au moins un (01) mois de salaire brut pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés. Ils bénéficient également d'une priorité de réembauchage de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la rupture de leur contrat.

En cas de non-respect de la priorité de réembauchage, l'autorité compétente est saisie.

Conformément à l'article 94 du Code du travail, les parties peuvent négocier des mesures d'accompagnement ou sociales afin d'atténuer les conséquences des licenciements collectifs.